assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-au-droit-de-vote-par-corresponda-51052
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1475.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-05-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent afc2267aa1
commit 4582bc363c
11 changed files with 28 additions and 29 deletions
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articles/article-add-cl8.md
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@ -1,4 +0,0 @@
# Article additionnel (amendement CL8)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier.