Adopté : amendement CL11 de Élisa Martin (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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# Article additionnel (amendement CL11)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect des obligations de l'article L. 3631 du code pénitentiaire.