Adopté : amendement CL8 de Farida Amrani (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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# Article additionnel (amendement CL8)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier.