Adopté : amendement CL5 de Martine Froger (SOC) et 1 cosignataires

This commit is contained in:
Commission des lois 2025-05-28 12:36:42 +02:00 committed by angit
commit 92ac61bc3a

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CL5)
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur la participation électorale des personnes détenues.