assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-au-droit-de-vote-par-corresponda-51052
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Amendement CL5 — après art. unique

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Dispositif :

    Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur la participation électorale des personnes détenues.

Exposé sommaire :

    Cet amendement demande une évaluation des effets de la réforme du droit de vote par correspondance portée par la présente proposition de loi sur le taux de participation des personnes détenues aux élections.

Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Martine Froger 2025-05-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL5)
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur la participation électorale des personnes détenues.