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Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
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Martine Froger f283786b71 Amendement CL5 — après art. unique 
Dispositif :

    Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur la participation électorale des personnes détenues.

Exposé sommaire :

    Cet amendement demande une évaluation des effets de la réforme du droit de vote par correspondance portée par la présente proposition de loi sur le taux de participation des personnes détenues aux élections.

Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-05-22 12:00:00 +02:00
articles Amendement CL5 — après art. unique 2025-05-22 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues 2025-03-20 12:00:00 +02:00
README.md Amendement CL5 — après art. unique 2025-05-22 12:00:00 +02:00

README.md

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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Procédure

  • 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163)
  • 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)

Exposé des motifs