Martine Froger f283786b71 Amendement CL5 — après art. unique ... Dispositif : Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur la participation électorale des personnes détenues. Exposé sommaire : Cet amendement demande une évaluation des effets de la réforme du droit de vote par correspondance portée par la présente proposition de loi sur le taux de participation des personnes détenues aux élections. Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000005.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-05-22 12:00:00 +02:00
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article-add-cl5.md	Amendement CL5 — après art. unique	2025-05-22 12:00:00 +02:00
article-unique.md	Dépôt : Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	2025-03-20 12:00:00 +02:00