Adopté : amendement CL14 de Christophe Bex (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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# Article additionnel (amendement CL14)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'inscription sur les listes électorales des détenus et formulant des recommandations pour y remédier.