assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-au-droit-de-vote-par-corresponda-51052
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Amendement 13 — art. premier

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Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « I. – Le code électoral est ainsi modifié :
    « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié :
    « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
    « b) Le III est ainsi modifié :
    « – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;
    « – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
    « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
    « 3° Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
    « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
    « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à rétablir l'article 1 er dans la rédaction votée par le Sénat.

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000013.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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Député PA794466 2025-05-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 1er
(Supprimé)
I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; « b) Le III est ainsi modifié : « – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; « – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »