Adopté : amendement 12 de Philippe Gosselin (DR) et 48 cosignataires

Scrutin public n° 2242 : adopté, 100 pour, 53 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2242.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2242
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# Article 6 (nouveau)
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son effet sur la participation électorale des personnes détenues.
(Supprimé)