Texte adopté n° 131 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0131.html

README.md

@@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main
 - 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163)
 - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 3 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 4 juin 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 131)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 1er
-
-I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; « b) Le III est ainsi modifié : « – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; « – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
-

articles/article-02.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 2 (nouveau)
-
-(Supprimé)
-

articles/article-03.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 3 (nouveau)
-
-(Supprimé)
-

articles/article-04.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 4 (nouveau)
-
-(Supprimé)
-

articles/article-05.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 5 (nouveau)
-
-(Supprimé)
-

articles/article-06.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 6 (nouveau)
-
-(Supprimé)
-

articles/article-unique.md

@@ -0,0 +1,22 @@
+# Article unique
+
+I. – Le code électoral est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié :
+
+a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
+
+b) Le III est ainsi modifié :
+
+– au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;
+
+– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
+
+2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
+
+3° Au premier alinéa de l'article L. 388, la référence : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » est remplacée par la référence : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
+
+II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
+
+III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+