Assemblée nationale
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ca4ca417ec
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Scrutin public n° 2228 — rejeté, 66 pour, 93 contre
Sur l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2228.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2228
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2025-06-04 14:37:08 +02:00 |
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