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Député PA794466	c2fbbef133	Amendement 17 — art. 5 ... Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 5. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000017.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-05-30 12:00:00 +02:00
Commission des lois	4582bc363c	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel ... La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1475.html	2025-05-28 12:00:00 +02:00

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