Amendement 16 — art. 4 #17

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# Article 4 (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'inscription des détenus sur les listes électorales et formulant des recommandations pour y remédier.
(Supprimé)