README.md

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 ## Procédure
 
 - 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163)
+- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl17.md

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+# Article additionnel (amendement CL17)
+
+Le code électoral est ainsi modifié :
+
+1° À l'intitulé de la section 4 du chapitre VI du titre 1 er du livre I er , les mots : « par correspondance » sont supprimés ;
+
+2° Après l'article L. 79 du code électoral, il est inséré un article L. 79‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 79‑1 . – Toute personne détenue peut se voir accorder une permission de sortir d'une durée n'excédant pas la journée pour l'exercice de son droit de vote. Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie. La juridiction de l'application des peines, d'instruction ou de jugement compétente, peut refuser la permission de sortir en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Les quatre premiers alinéas de l'article D142 du code de procédure pénale sont applicables. »
+