Amendement CL1 — art. unique #20

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Colette Capdevielle commented

2026-07-21 09:32:25 +00:00

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Dispositif :

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« b) Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d'une commune mentionnée au I ou d'une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l'adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leur incarcération ou celle de leur ascendant ou descendant. » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 79, après la deuxième occurrence du mot : « vote », sont insérés les mots : « dont dépend chaque détenu ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir ce texte dans sa version initiale afin de renforcer l'effectivité du droit de vote des personnes détenues.
Si l'on peut concevoir que la solution actuelle présente des inconvénients (en coupant les personnes concernées de leur territoire d'origine et en modifiant l'équilibre des listes électorales des communes qui accueillent des établissements pénitentiaires) force est de regretter que la solution finalement retenue par le Sénat aboutisse à une régression avec la suppression du droit de vote par correspondance en dehors des scrutins pour lesquels la République forme une circonscription unique (présidentielle, européennes et référendum).
Aussi cet amendement propose t-il d'en revenir à la solution initialement imaginée : celle consistant à comptabiliser les bulletins des votes par correspondance dans le bureau de vote où la personne détenue avait son domicile, ou à défaut dans celui où cette personne dispose de lien familiaux.
A cet égard, l'administration oppose des difficultés logistiques pour la mise en oeuvre d'une telle solution notamment liée à l'individualisation de l'envoi des documents électoraux pour les personnes détenues au sein d'un même établissement. Si l'on conçoit sans mal ces difficultés, elles ne semblent pas insurmontables et il appartient à l'administration de faire les efforts nécessaires pour le respect des droits des personnes.
Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 22/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « b) Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d'une commune mentionnée au I ou d'une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l'adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leur incarcération ou celle de leur ascendant ou descendant. » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 79, après la deuxième occurrence du mot : « vote », sont insérés les mots : « dont dépend chaque détenu ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir ce texte dans sa version initiale afin de renforcer l'effectivité du droit de vote des personnes détenues. Si l'on peut concevoir que la solution actuelle présente des inconvénients (en coupant les personnes concernées de leur territoire d'origine et en modifiant l'équilibre des listes électorales des communes qui accueillent des établissements pénitentiaires) force est de regretter que la solution finalement retenue par le Sénat aboutisse à une régression avec la suppression du droit de vote par correspondance en dehors des scrutins pour lesquels la République forme une circonscription unique (présidentielle, européennes et référendum). Aussi cet amendement propose t-il d'en revenir à la solution initialement imaginée : celle consistant à comptabiliser les bulletins des votes par correspondance dans le bureau de vote où la personne détenue avait son domicile, ou à défaut dans celui où cette personne dispose de lien familiaux. A cet égard, l'administration oppose des difficultés logistiques pour la mise en oeuvre d'une telle solution notamment liée à l'individualisation de l'envoi des documents électoraux pour les personnes détenues au sein d'un même établissement. Si l'on conçoit sans mal ces difficultés, elles ne semblent pas insurmontables et il appartient à l'administration de faire les efforts nécessaires pour le respect des droits des personnes. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Tombé | Déposé le 22/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000001.xml Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Colette Capdevielle added 1 commit 2026-07-21 09:32:25 +00:00

Amendement CL1 — art. unique 833a55aaaa

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
    « b) Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d'une commune mentionnée au I ou d'une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l'adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leur incarcération ou celle de leur ascendant ou descendant. » ;
    « 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 79, après la deuxième occurrence du mot : « vote », sont insérés les mots : « dont dépend chaque détenu ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir ce texte dans sa version initiale afin de renforcer l'effectivité du droit de vote des personnes détenues.
    Si l'on peut concevoir que la solution actuelle présente des inconvénients (en coupant les personnes concernées de leur territoire d'origine et en modifiant l'équilibre des listes électorales des communes qui accueillent des établissements pénitentiaires) force est de regretter que la solution finalement retenue par le Sénat aboutisse à une régression avec la suppression du droit de vote par correspondance en dehors des scrutins pour lesquels la République forme une circonscription unique (présidentielle, européennes et référendum).
    Aussi cet amendement propose t-il d'en revenir à la solution initialement imaginée : celle consistant à comptabiliser les bulletins des votes par correspondance dans le bureau de vote où la personne détenue avait son domicile, ou à défaut dans celui où cette personne dispose de lien familiaux.
    A cet égard, l'administration oppose des difficultés logistiques pour la mise en oeuvre d'une telle solution notamment liée à l'individualisation de l'envoi des documents électoraux pour les personnes détenues au sein d'un même établissement. Si l'on conçoit sans mal ces difficultés, elles ne semblent pas insurmontables et il appartient à l'administration de faire les efforts nécessaires pour le respect des droits des personnes.
    Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 22/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000001.xml

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Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
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