Amendement CL4 — art. unique #23

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Martine Froger commented

2026-07-21 09:32:28 +00:00

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Dispositif :

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« b) Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d'une commune mentionnée au I ou d'une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l'adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leur incarcération ou celle de leur ascendant ou descendant. » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 79, après la deuxième occurrence du mot : « vote », sont insérés les mots : « dont dépend chaque détenu ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir à l'objectif initial du texte déposé au Sénat.
Dans sa version actuelle, l'article unique supprime le vote par correspondance des détenus aux élections locales et aux législatives, les détenus ne pourront donc participer aux élections que via la procuration ou l'autorisation de sortie. Ces deux modalités ne sont que peu utilisées, on compte seulement 92 autorisations de sortie pour les législatives de 2024 sur 57 000 détenus disposant du droit de vote. En l'état, cette proposition de loi conduirait donc à priver de toute effectivité le droit de vote des détenus ; c'est un véritable recul par rapport à la réforme de 2019.
Cet amendement vise donc à revenir à l'objectif initial des auteurs du texte. Il permet de concilier, d'une part souci d'un rattachement personnel entre le détenu-électeur et la commune d'inscription (les détenus pourront par exemple être inscrits sur leur commune de naissance/de résidence etc.), et, d'autre part, droit de vote par correspondance des détenus.
Le seul argument opposé par l'administration à cette solution équilibrée, à savoir d'éventuelles difficultés logistiques, ne peut suffire à restreindre un droit aussi fondamental que le droit de vote.

Sort : Tombé | Déposé le 22/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « b) Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d'une commune mentionnée au I ou d'une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l'adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leur incarcération ou celle de leur ascendant ou descendant. » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 79, après la deuxième occurrence du mot : « vote », sont insérés les mots : « dont dépend chaque détenu ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l'objectif initial du texte déposé au Sénat. Dans sa version actuelle, l'article unique supprime le vote par correspondance des détenus aux élections locales et aux législatives, les détenus ne pourront donc participer aux élections que via la procuration ou l'autorisation de sortie. Ces deux modalités ne sont que peu utilisées, on compte seulement 92 autorisations de sortie pour les législatives de 2024 sur 57 000 détenus disposant du droit de vote. En l'état, cette proposition de loi conduirait donc à priver de toute effectivité le droit de vote des détenus ; c'est un véritable recul par rapport à la réforme de 2019. Cet amendement vise donc à revenir à l'objectif initial des auteurs du texte. Il permet de concilier, d'une part souci d'un rattachement personnel entre le détenu-électeur et la commune d'inscription (les détenus pourront par exemple être inscrits sur leur commune de naissance/de résidence etc.), et, d'autre part, droit de vote par correspondance des détenus. Le seul argument opposé par l'administration à cette solution équilibrée, à savoir d'éventuelles difficultés logistiques, ne peut suffire à restreindre un droit aussi fondamental que le droit de vote. Sort : Tombé | Déposé le 22/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000004.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Martine Froger added 1 commit 2026-07-21 09:32:28 +00:00

Amendement CL4 — art. unique f3430a0a01

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
    « b) Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d'une commune mentionnée au I ou d'une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l'adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leur incarcération ou celle de leur ascendant ou descendant. » ;
    « 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 79, après la deuxième occurrence du mot : « vote », sont insérés les mots : « dont dépend chaque détenu ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à revenir à l'objectif initial du texte déposé au Sénat.
    Dans sa version actuelle, l'article unique supprime le vote par correspondance des détenus aux élections locales et aux législatives, les détenus ne pourront donc participer aux élections que via la procuration ou l'autorisation de sortie. Ces deux modalités ne sont que peu utilisées, on compte seulement 92 autorisations de sortie pour les législatives de 2024 sur 57 000 détenus disposant du droit de vote. En l'état, cette proposition de loi conduirait donc à priver de toute effectivité le droit de vote des détenus ; c'est un véritable recul par rapport à la réforme de 2019.
    Cet amendement vise donc à revenir à l'objectif initial des auteurs du texte. Il permet de concilier, d'une part souci d'un rattachement personnel entre le détenu-électeur et la commune d'inscription (les détenus pourront par exemple être inscrits sur leur commune de naissance/de résidence etc.), et, d'autre part, droit de vote par correspondance des détenus.
    Le seul argument opposé par l'administration à cette solution équilibrée, à savoir d'éventuelles difficultés logistiques, ne peut suffire à restreindre un droit aussi fondamental que le droit de vote.

Sort : Tombé | Déposé le 22/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
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