assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-au-droit-de-vote-par-corresponda-51052
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Amendement CL12 — art. unique #24

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -12,6 +12,8 @@ b) Le III est ainsi modifié :
– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
1° bis Au début de l'article L. 79, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L'État se fixe comme objectif d'améliorer la participation des personnes inscrites sur la liste électorale au titre de l'article L. 12‑1 à chaque scrutin. » »
2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
3° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».