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Amendement 26 — art. premier #45

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Dispositif :

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au début de l'article L. 79, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'État se fixe comme objectif d'améliorer la participation des personnes inscrites sur la liste électorale au titre de l'article L. 12‑1 à chaque scrutin. »

Exposé sommaire :

Par ce sous-amendement d'appel, le groupe La France insoumise - NFP souhaite alerter sur les graves reculs que représente la suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues, s'agissant des élections législatives et locales.
Cette disposition, en l'état, compromettrait directement une avancée démocratique majeure : le renforcement de la participation électorale des personnes incarcérées. Depuis la généralisation du vote par correspondance par la loi organique du 29 mars 2021, une nette amélioration de la participation des personnes détenues aux scrutins a été constatée. Ce dispositif, simple et sécurisé, a permis de lever les nombreux obstacles qui entravaient l'exercice effectif de leur droit de vote. En témoignent les chiffres de l'Observatoire international des prisons : 11 229 détenus ont voté par correspondance au premier tour de l'élection présidentielle de 2022, contre 3 000 en 2017. Cette dynamique s'est poursuivie lors des élections européennes de 2024 (22,4 % de participation) et des législatives anticipées de la même année.
Le vote par procuration ou la permission de sortir, seules alternatives envisagées, restent peu accessibles, complexes, et largement dissuasives, en particulier pour les personnes en détention provisoire. Supprimer le vote par correspondance reviendrait de facto à priver une partie de la population de son droit civique, pourtant fondamental. Au-delà de la question technique, cet amendement soulève un enjeu politique et républicain majeur. Les personnes détenues, bien que privées de liberté, demeurent des citoyens. Elles bénéficient des services publics locaux (eau, santé, transports, éducation) et participent à la vie des territoires où elles sont incarcérées. Les exclure du processus électoral local revient à nier leur appartenance à la communauté politique.
Cet amendement reprend une proposition du programme de l'Avenir en Commun de la France insoumise, qui prévoit de renforcer les droits des personnes détenues, en favorisant l'exercice du droit d'expression et de participation en détention. Il vise à rappeler l'engagement pris par le Président de la République en 2018, et à défendre un droit fondamental : permettre aux personnes détenues de participer pleinement et de façon la plus large possible à la vie démocratique.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000026.xml

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Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
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Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au début de l'article L. 79, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'État se fixe comme objectif d'améliorer la participation des personnes inscrites sur la liste électorale au titre de l'article L. 12‑1 à chaque scrutin. » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement d'appel, le groupe La France insoumise - NFP souhaite alerter sur les graves reculs que représente la suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues, s'agissant des élections législatives et locales. Cette disposition, en l'état, compromettrait directement une avancée démocratique majeure : le renforcement de la participation électorale des personnes incarcérées. Depuis la généralisation du vote par correspondance par la loi organique du 29 mars 2021, une nette amélioration de la participation des personnes détenues aux scrutins a été constatée. Ce dispositif, simple et sécurisé, a permis de lever les nombreux obstacles qui entravaient l'exercice effectif de leur droit de vote. En témoignent les chiffres de l'Observatoire international des prisons : 11 229 détenus ont voté par correspondance au premier tour de l'élection présidentielle de 2022, contre 3 000 en 2017. Cette dynamique s'est poursuivie lors des élections européennes de 2024 (22,4 % de participation) et des législatives anticipées de la même année. Le vote par procuration ou la permission de sortir, seules alternatives envisagées, restent peu accessibles, complexes, et largement dissuasives, en particulier pour les personnes en détention provisoire. Supprimer le vote par correspondance reviendrait de facto à priver une partie de la population de son droit civique, pourtant fondamental. Au-delà de la question technique, cet amendement soulève un enjeu politique et républicain majeur. Les personnes détenues, bien que privées de liberté, demeurent des citoyens. Elles bénéficient des services publics locaux (eau, santé, transports, éducation) et participent à la vie des territoires où elles sont incarcérées. Les exclure du processus électoral local revient à nier leur appartenance à la communauté politique. Cet amendement reprend une proposition du programme de l'Avenir en Commun de la France insoumise, qui prévoit de renforcer les droits des personnes détenues, en favorisant l'exercice du droit d'expression et de participation en détention. Il vise à rappeler l'engagement pris par le Président de la République en 2018, et à défendre un droit fondamental : permettre aux personnes détenues de participer pleinement et de façon la plus large possible à la vie démocratique. Sort : Rejeté | Déposé le 03/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000026.xml Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1° bis Au début de l'article L. 79, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L'État se fixe comme objectif d'améliorer la participation des personnes inscrites sur la liste électorale au titre de l'article L. 12‑1 à chaque scrutin. »

Exposé sommaire :

    Par ce sous-amendement d'appel, le groupe La France insoumise - NFP souhaite alerter sur les graves reculs que représente la suppression du vote par correspondance pour les personnes détenues, s'agissant des élections législatives et locales.
    Cette disposition, en l'état, compromettrait directement une avancée démocratique majeure : le renforcement de la participation électorale des personnes incarcérées. Depuis la généralisation du vote par correspondance par la loi organique du 29 mars 2021, une nette amélioration de la participation des personnes détenues aux scrutins a été constatée. Ce dispositif, simple et sécurisé, a permis de lever les nombreux obstacles qui entravaient l'exercice effectif de leur droit de vote. En témoignent les chiffres de l'Observatoire international des prisons : 11 229 détenus ont voté par correspondance au premier tour de l'élection présidentielle de 2022, contre 3 000 en 2017. Cette dynamique s'est poursuivie lors des élections européennes de 2024 (22,4 % de participation) et des législatives anticipées de la même année.
    Le vote par procuration ou la permission de sortir, seules alternatives envisagées, restent peu accessibles, complexes, et largement dissuasives, en particulier pour les personnes en détention provisoire. Supprimer le vote par correspondance reviendrait de facto à priver une partie de la population de son droit civique, pourtant fondamental. Au-delà de la question technique, cet amendement soulève un enjeu politique et républicain majeur. Les personnes détenues, bien que privées de liberté, demeurent des citoyens. Elles bénéficient des services publics locaux (eau, santé, transports, éducation) et participent à la vie des territoires où elles sont incarcérées. Les exclure du processus électoral local revient à nier leur appartenance à la communauté politique.
    Cet amendement reprend une proposition du programme de l'Avenir en Commun de la France insoumise, qui prévoit de renforcer les droits des personnes détenues, en favorisant l'exercice du droit d'expression et de participation en détention. Il vise à rappeler l'engagement pris par le Président de la République en 2018, et à défendre un droit fondamental : permettre aux personnes détenues de participer pleinement et de façon la plus large possible à la vie démocratique.

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