Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Député PA794466
16519d9838
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 6.
Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000018.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 3 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)