Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Philippe Gosselin
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Dispositif :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
« b) Le III est ainsi modifié :
« – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;
« – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
« 2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
« II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
« III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe de la Droite Républicaine vise à rétablir l'article unique supprimé en commission, lequel procède à plusieurs ajustements du code électoral dans un objectif de clarification, d'adaptation et de cohérence juridique.
Tout d'abord, la modification de l'article L. 12‑1 permet d'étendre la possibilité d'inscription sur les listes électorales à un plus grand nombre de personnes ayant un lien familial avec un électeur déjà inscrit, en y incluant les descendants. Cette évolution est cohérente avec les principes d'accessibilité au droit de vote pour les citoyens ayant des attaches durables avec une commune, dans un esprit de simplification administrative.
Ensuite, les ajustements apportés au III du même article visent à clarifier le champ d'application des opérations électorales concernées, notamment dans le cas des référendums ou des scrutins nationaux à circonscription unique. La suppression des mots « ou au secteur » dans plusieurs articles (L. 12‑1, L. 79) poursuit cette logique de simplification terminologique.
Enfin, la modification de l'article L. 388 actualise une référence législative obsolète, afin de tenir compte de l'adoption d'une nouvelle loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, renforçant ainsi l'effectivité du droit de suffrage pour cette population souvent exclue de la vie démocratique
Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000005.xml
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Procédure
- 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 3 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)