assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
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Xavier Breton
7c168c9c7f Amendement CL2 — art. 6 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« cent quatre-vingts » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « cent quatre-vingts »
    le mot :
    « soixante ».

Exposé sommaire :

    amendement de repli.

Sort : Adopté | Déposé le 20/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
 2026-05-20 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
a4551bff5a Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire 
Texte n° 2349, déposé le 14 janvier 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2349.html
 2026-01-14 12:00:00 +02:00