⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer le V.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4,
substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »
le mot :
« soixante ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« soixante »
le mot :
« trente ».
IV. – En conséquence, supprimer le V.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à saluer et conforter la démarche de Monsieur le Rapporteur, qui propose d'inscrire dans la loi une trajectoire dégressive pour le délai de paiement des experts judiciaires.
Cependant, les cibles fixées par l'amendement (90 jours en 2027, 60 jours en 2028) demeurent très éloignées des standards européens et du droit commun des délais de paiement pour la sphère publique. La crise des vocations qui frappe l'expertise judiciaire impose un signal politique fort .
Afin de concilier le nécessaire temps d'adaptation des services comptables du ministère de la Justice et le respect des experts judiciaires, ce sous-amendement propose d'accélérer la trajectoire de convergence :
Un premier palier à 60 jours (au lieu de 90) au 31 décembre 2027 ;
Un objectif final de 30 jours (au lieu de 60) au 31 décembre 2028, s'alignant ainsi sur la directive européenne 2011/7/UE relative aux délais de paiement.
Sort : Tombé | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000069.xml
Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Au 31 décembre 2027, au quatrième alinéa de l'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I , les mots : « cent quatre-vingt » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix ».
« IV. – Au 31 décembre 2028, au quatrième alinéa de l'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du III, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par les mots : « soixante ». »
« V. – Au 31 décembre 2029, au quatrième alinéa de l'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du IV, les mots : « soixante » sont remplacés par les mots : « trente ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à deux modifications :
- il supprime la disposition qui prévoit le paiement d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement des frais de justice : cette disposition serait de nature à mettre le ministère de la justice en difficulté et n'apparaît donc pas souhaitable ;
- à l'inverse, il propose de réduire le délai de paiement fixé à 180 jours par le présent texte de manière progressive, avec l'objectif d'atteindre 60 jours au 31 décembre 2028.
Il s'agit de trouver un équilibre et d'assurer un traitement équitable des experts de justice, qui sont des collaborateurs précieux du service public de la justice, mais également de proposer un dispositif réaliste au regard des contraintes actuelles du ministère de la justice.
Sort : Tombé | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000068.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
