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@ -4,8 +4,6 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° A L'article 41‑5 est ainsi modifié :
 aa) À l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
 a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
 b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :