Amendement 38 — après art. 5 bis a #122

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# Article additionnel (amendement 38)
Lorsqu'il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou indirectement d'une infraction ayant procuré un profit, ces biens peuvent faire l'objet d'une peine de confiscation.