Amendement CL74 — art. 5 #13

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2026-07-21 09:34:03 +00:00

Jean-Luc Warsmann commented

2026-07-21 09:34:01 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deux dernières phrases.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« la décision de condamnation à la peine de confiscation mentionnée au premier alinéa du présent article »
les mots :
« cette décision ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux dernières phrases.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime l'étape qui consiste à saisir une nouvelle fois la juridiction pour qu'elle se prononce sur l'exécution de la peine de confiscation d'une personne condamnée à laquelle la décision n'a pas été signifiée.
La juridiction a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la peine d'exécution : il est curieux de la saisir une nouvelle fois pour valider l'exécution de celle-ci. Cela allonge les délais de procédure et nécessite de saisir une nouvelle fois une juridiction, sans qu'il y ait réellement d'éléments nouveaux sur lesquels elle puisse se prononcer.
L'amendement propose de supprimer la possibilité de saisir la juridiction.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000074.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deux dernières phrases.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la décision de condamnation à la peine de confiscation mentionnée au premier alinéa du présent article » les mots : « cette décision ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux dernières phrases. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'étape qui consiste à saisir une nouvelle fois la juridiction pour qu'elle se prononce sur l'exécution de la peine de confiscation d'une personne condamnée à laquelle la décision n'a pas été signifiée. La juridiction a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la peine d'exécution : il est curieux de la saisir une nouvelle fois pour valider l'exécution de celle-ci. Cela allonge les délais de procédure et nécessite de saisir une nouvelle fois une juridiction, sans qu'il y ait réellement d'éléments nouveaux sur lesquels elle puisse se prononcer. L'amendement propose de supprimer la possibilité de saisir la juridiction. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000074.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Luc Warsmann added 1 commit 2026-07-21 09:34:01 +00:00

Amendement CL74 — art. 5 2529c7c766

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deux dernières phrases.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « la décision de condamnation à la peine de confiscation mentionnée au premier alinéa du présent article »
    les mots :
    « cette décision ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux dernières phrases.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime l'étape qui consiste à saisir une nouvelle fois la juridiction pour qu'elle se prononce sur l'exécution de la peine de confiscation d'une personne condamnée à laquelle la décision n'a pas été signifiée.
    La juridiction a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la peine d'exécution : il est curieux de la saisir une nouvelle fois pour valider l'exécution de celle-ci. Cela allonge les délais de procédure et nécessite de saisir une nouvelle fois une juridiction, sans qu'il y ait réellement d'éléments nouveaux sur lesquels elle puisse se prononcer.
    L'amendement propose de supprimer la possibilité de saisir la juridiction.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000074.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant