⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deux dernières phrases.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« la décision de condamnation à la peine de confiscation mentionnée au premier alinéa du présent article »
les mots :
« cette décision ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux dernières phrases.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'étape qui consiste à saisir une nouvelle fois la juridiction pour qu'elle se prononce sur l'exécution de la peine de confiscation d'une personne condamnée à laquelle la décision n'a pas été signifiée.
La juridiction a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la peine d'exécution : il est curieux de la saisir une nouvelle fois pour valider l'exécution de celle-ci. Cela allonge les délais de procédure et nécessite de saisir une nouvelle fois une juridiction, sans qu'il y ait réellement d'éléments nouveaux sur lesquels elle puisse se prononcer.
L'amendement propose de supprimer la possibilité de saisir la juridiction.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000074.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
