assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
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Amendement 53 — art. 6 #131

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Céline Thiébault-Martinez
b6898f666d Amendement 53 — art. 6 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « soixante »
    le mot :
    « trente ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux mots :
    « de la certification »
    les mots :
    « du dépôt ou de la saisie ».
    III. – En conséquence, audit alinéa 4 substituer aux mots :
    « l'autorité judiciaire »
    les mots :
    « le prestataire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le délai maximal à 60 jours à compter du dépôt du mémoire.
    En effet, de nombreux syndicats comme la SFT nous ont alerté à ce sujet. La certification est une étape administrative qui relève entièrement des juridictions, sur laquelle l'expert n'a aucune prise et qui peut prendre jusqu'à six mois. Autrement dit, 60 jours à compter de la certification peuvent en réalité signifier huit à dix mois d'attente effective pour le professionnel.
    Un travailleur indépendant qui a exécuté sa mission dans l'urgence et déposé son mémoire avant le délai de forclusion ne devrait pas voir son délai de paiement dépendre d'une procédure interne sur laquelle il n'a aucun contrôle.

Sort : Retiré | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000053.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2026-05-29 12:00:00 +02:00