Amendement CL58 — art. 5 #14
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Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159#14
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Dispositif :
Exposé sommaire :
Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000058.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celle-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000058.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant