⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celle-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots :
« cette décision ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000058.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
