Amendement CL59 — art. 5 bis a #15

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À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« a pas à »
les mots :
« est pas ».

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Amendement rédactionnel

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    À la deuxième phrase, substituer aux mots :
    « a pas à »
    les mots :
    « est pas ».

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    Amendement rédactionnel

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