Amendement 50 — art. 3 #25

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2026-07-21 09:34:54 +00:00

Céline Thiébault-Martinez commented

2026-07-21 09:34:52 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« non »
le mot :
« expressément ».
II. – En conséquence, à la même avant-dernière phrase du même alinéa 5, après le mot :
« motivée »
insérer les mots :
« , tenant compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause, ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« non »
le mot :
« expressément ».
IV. – En conséquence, la même avant-dernière phrase du même alinéa 9, après le mot :
« motivée »
insérer les mots :
« , tenant compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait engendrer pour les parties intéressées, le propriétaire ou les personnes reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend édicter une garantie procédurale dans le cadre de ce texte qui poursuit un objectif légitime d'amélioration de l'efficacité des procédures de saisie et de confiscation des biens en matière pénale, notamment afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et les infractions financières. En effet, l'exécution provisoire des décisions de confiscation emporte des conséquences patrimoniales potentiellement lourdes et, dans certains cas, irréversibles pour les personnes visées. Elle est susceptible d'affecter directement le droit de propriété ainsi que l'exercice effectif des droits de la défense, particulièrement lorsque la décision n'est pas encore définitive. Le présent amendement vise donc à encadrer cette faculté en rappelant que l'exécution provisoire ne peut être ordonnée qu'à la condition d'être expressément motivée par le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui, et qu'elle doit tenir compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait entraîner pour les personnes concernées. Cette exigence de motivation renforcée permet d'assurer un contrôle juridictionnel effectif, tout en laissant au juge l'appréciation nécessaire pour concilier l'efficacité de l'action pénale et la protection des libertés fondamentales. Il s'agit ainsi de garantir un équilibre juste et proportionné entre l'objectif de bonne administration de la justice et le respect des droits fondamentaux. Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000050.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : la même avant-dernière phrase du même alinéa 9, après le mot : ⟦6⟧ insérer les mots : ⟦7⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « non » le mot : « expressément ». II. – En conséquence, à la même avant-dernière phrase du même alinéa 5, après le mot : « motivée » insérer les mots : « , tenant compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause, ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ». III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « non » le mot : « expressément ». IV. – En conséquence, la même avant-dernière phrase du même alinéa 9, après le mot : « motivée » insérer les mots : « , tenant compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait engendrer pour les parties intéressées, le propriétaire ou les personnes reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend édicter une garantie procédurale dans le cadre de ce texte qui poursuit un objectif légitime d'amélioration de l'efficacité des procédures de saisie et de confiscation des biens en matière pénale, notamment afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et les infractions financières. En effet, l'exécution provisoire des décisions de confiscation emporte des conséquences patrimoniales potentiellement lourdes et, dans certains cas, irréversibles pour les personnes visées. Elle est susceptible d'affecter directement le droit de propriété ainsi que l'exercice effectif des droits de la défense, particulièrement lorsque la décision n'est pas encore définitive. Le présent amendement vise donc à encadrer cette faculté en rappelant que l'exécution provisoire ne peut être ordonnée qu'à la condition d'être expressément motivée par le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui, et qu'elle doit tenir compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait entraîner pour les personnes concernées. Cette exigence de motivation renforcée permet d'assurer un contrôle juridictionnel effectif, tout en laissant au juge l'appréciation nécessaire pour concilier l'efficacité de l'action pénale et la protection des libertés fondamentales. Il s'agit ainsi de garantir un équilibre juste et proportionné entre l'objectif de bonne administration de la justice et le respect des droits fondamentaux. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000050.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Céline Thiébault-Martinez added 1 commit 2026-07-21 09:34:53 +00:00

Amendement 50 — art. 3 c4d475f44c

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : la même avant-dernière phrase du même alinéa 9, après le mot : ⟦6⟧ insérer les mots : ⟦7⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
    « non »
    le mot :
    « expressément ».
    II. – En conséquence, à la même avant-dernière phrase du même alinéa 5, après le mot :
    « motivée »
    insérer les mots :
    « , tenant compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause, ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ».
    III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
    « non »
    le mot :
    « expressément ».
    IV. – En conséquence, la même avant-dernière phrase du même alinéa 9, après le mot :
    « motivée »
    insérer les mots :
    « , tenant compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait engendrer pour les parties intéressées, le propriétaire ou les personnes reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend édicter une garantie procédurale dans le cadre de ce texte qui poursuit un objectif légitime d'amélioration de l'efficacité des procédures de saisie et de confiscation des biens en matière pénale, notamment afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et les infractions financières. En effet, l'exécution provisoire des décisions de confiscation emporte des conséquences patrimoniales potentiellement lourdes et, dans certains cas, irréversibles pour les personnes visées. Elle est susceptible d'affecter directement le droit de propriété ainsi que l'exercice effectif des droits de la défense, particulièrement lorsque la décision n'est pas encore définitive. Le présent amendement vise donc à encadrer cette faculté en rappelant que l'exécution provisoire ne peut être ordonnée qu'à la condition d'être expressément motivée par le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui, et qu'elle doit tenir compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait entraîner pour les personnes concernées. Cette exigence de motivation renforcée permet d'assurer un contrôle juridictionnel effectif, tout en laissant au juge l'appréciation nécessaire pour concilier l'efficacité de l'action pénale et la protection des libertés fondamentales. Il s'agit ainsi de garantir un équilibre juste et proportionné entre l'objectif de bonne administration de la justice et le respect des droits fondamentaux. Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000050.xml

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Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
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