Amendement 17 — art. 1er bis #26

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Jean-Luc Warsmann commented

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l'article 40‑4 du code de procédure pénale, après la référence « 3° », sont insérés les mots : « du I ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel (traitement d'une conséquence à l'article 40-4 du code de procédure pénale).

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000017.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article 40‑4 du code de procédure pénale, après la référence « 3° », sont insérés les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (traitement d'une conséquence à l'article 40-4 du code de procédure pénale). Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000017.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 17 — art. 1er bis 63091f19fa

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Au premier alinéa de l'article 40‑4 du code de procédure pénale, après la référence « 3° », sont insérés les mots : « du I ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel (traitement d'une conséquence à l'article 40-4 du code de procédure pénale).

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000017.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto