Amendement 59 — art. 5 bis #33

Manually merged

Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/59 into main

2026-07-21 09:35:30 +00:00

Jean-Luc Warsmann commented

2026-07-21 09:35:28 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I er du présent code »,
les mots :
« soumise aux règles applicables en matière d'enquête préliminaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à clarifier le cadre d'enquête applicable à l'enquête post-sentencielle : le renvoi actuel ne permet pas d'inclure l'intégralité des actes d'enquête autorisés dans le cadre d'une enquête préliminaire. Il est donc proposé de renvoyer à l'ensemble des règles applicables en matière d'enquête préliminaire.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000059.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I er du présent code », les mots : « soumise aux règles applicables en matière d'enquête préliminaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le cadre d'enquête applicable à l'enquête post-sentencielle : le renvoi actuel ne permet pas d'inclure l'intégralité des actes d'enquête autorisés dans le cadre d'une enquête préliminaire. Il est donc proposé de renvoyer à l'ensemble des règles applicables en matière d'enquête préliminaire. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000059.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Luc Warsmann added 1 commit 2026-07-21 09:35:28 +00:00

Amendement 59 — art. 5 bis bf9b5cbd92

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I er du présent code »,
    les mots :
    « soumise aux règles applicables en matière d'enquête préliminaire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à clarifier le cadre d'enquête applicable à l'enquête post-sentencielle : le renvoi actuel ne permet pas d'inclure l'intégralité des actes d'enquête autorisés dans le cadre d'une enquête préliminaire. Il est donc proposé de renvoyer à l'ensemble des règles applicables en matière d'enquête préliminaire.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000059.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant