⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I er du présent code »,
les mots :
« soumise aux règles applicables en matière d'enquête préliminaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le cadre d'enquête applicable à l'enquête post-sentencielle : le renvoi actuel ne permet pas d'inclure l'intégralité des actes d'enquête autorisés dans le cadre d'une enquête préliminaire. Il est donc proposé de renvoyer à l'ensemble des règles applicables en matière d'enquête préliminaire.
Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000059.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
