Amendement 47 — art. 5 bis #34

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A la première phrase de l'alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence des mots :
« , sous réserve des droits des tiers de bonne foi, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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    « , sous réserve des droits des tiers de bonne foi, ».

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