README.md

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 ## Procédure
 
 - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl35.md

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+# Article additionnel (amendement CL35)
+
+Après l'article 706‑164 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑164‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. 706‑164‑1 . – Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur à verser des dommages et intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière des dispositions de l'article 706‑164. »
+