Amendement CL37 — art. 2 #69

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Sandra Regol commented

2026-07-21 09:36:26 +00:00

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Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« issue »,
insérer les mots :
« de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au même deuxième alinéa »
les mots :
« aux mêmes deuxième et troisième alinéas ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« issue »,
insérer les mots :
« de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au même deuxième alinéa »
les mots :
« aux mêmes deuxième et troisième alinéas ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que la destruction ne peut intervenir qu'à l'issue d'une recherche de preneur à titre gratuit auprès des services susceptibles d'être intéressés par le bien confisqué.
Le texte prévoit en effet que la destruction ne peut intervenir qu'en l'absence de preneur à l'issue de la mise en vente. Or, l'article 41‑5 permet également l'attribution gratuite de certains biens. Il convient ainsi, avant de procéder à la destruction d'un objet utilisable, bien que de valeur modeste, de s'assurer qu'aucun service n'est susceptible d'être intéressé par son affectation à titre gratuit.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : ⟦2⟧ les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « issue », insérer les mots : « de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au même deuxième alinéa » les mots : « aux mêmes deuxième et troisième alinéas ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « issue », insérer les mots : « de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ». IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au même deuxième alinéa » les mots : « aux mêmes deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que la destruction ne peut intervenir qu'à l'issue d'une recherche de preneur à titre gratuit auprès des services susceptibles d'être intéressés par le bien confisqué. Le texte prévoit en effet que la destruction ne peut intervenir qu'en l'absence de preneur à l'issue de la mise en vente. Or, l'article 41‑5 permet également l'attribution gratuite de certains biens. Il convient ainsi, avant de procéder à la destruction d'un objet utilisable, bien que de valeur modeste, de s'assurer qu'aucun service n'est susceptible d'être intéressé par son affectation à titre gratuit. Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000037.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sandra Regol added 1 commit 2026-07-21 09:36:26 +00:00

Amendement CL37 — art. 2 ab24fd789c

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : ⟦2⟧ les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
    « issue »,
    insérer les mots :
    « de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ».
    II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « au même deuxième alinéa »
    les mots :
    « aux mêmes deuxième et troisième alinéas ».
    III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
    « issue »,
    insérer les mots :
    « de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ».
    IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « au même deuxième alinéa »
    les mots :
    « aux mêmes deuxième et troisième alinéas ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que la destruction ne peut intervenir qu'à l'issue d'une recherche de preneur à titre gratuit auprès des services susceptibles d'être intéressés par le bien confisqué.
    Le texte prévoit en effet que la destruction ne peut intervenir qu'en l'absence de preneur à l'issue de la mise en vente. Or, l'article 41‑5 permet également l'attribution gratuite de certains biens. Il convient ainsi, avant de procéder à la destruction d'un objet utilisable, bien que de valeur modeste, de s'assurer qu'aucun service n'est susceptible d'être intéressé par son affectation à titre gratuit.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant