assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
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Amendement CL37 — art. 2 #69

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Sandra Regol
ab24fd789c Amendement CL37 — art. 2 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : ⟦2⟧ les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
    « issue »,
    insérer les mots :
    « de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ».
    II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « au même deuxième alinéa »
    les mots :
    « aux mêmes deuxième et troisième alinéas ».
    III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
    « issue »,
    insérer les mots :
    « de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ».
    IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « au même deuxième alinéa »
    les mots :
    « aux mêmes deuxième et troisième alinéas ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que la destruction ne peut intervenir qu'à l'issue d'une recherche de preneur à titre gratuit auprès des services susceptibles d'être intéressés par le bien confisqué.
    Le texte prévoit en effet que la destruction ne peut intervenir qu'en l'absence de preneur à l'issue de la mise en vente. Or, l'article 41‑5 permet également l'attribution gratuite de certains biens. Il convient ainsi, avant de procéder à la destruction d'un objet utilisable, bien que de valeur modeste, de s'assurer qu'aucun service n'est susceptible d'être intéressé par son affectation à titre gratuit.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
 2026-05-22 12:00:00 +02:00