Amendement CL67 — après art. 2 #7

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## Procédure
- 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL67)
L'article 69412 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 992, 706144 et 706146 sont applicables pour la gestion des saisies réalisées sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires étrangères, sur requête ou après avis du procureur de la République, et après avis aux autorités judiciaires étrangères. »