README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -4,6 +4,8 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 1° A (nouveau) L'article 41‑5 est ainsi modifié :
 
+aa) À l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
+
 a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
 
 b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :