Amendement CL63 — art. 3 #9

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Jean-Luc Warsmann commented

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Dispositif :

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« de la demande »
les mots :
« du recours ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000063.xml

Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « de la demande » les mots : « du recours ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000063.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Luc Warsmann added 1 commit 2026-07-21 09:33:42 +00:00

Amendement CL63 — art. 3 4edb253d4f

Dispositif :

    I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
    « de la demande »
    les mots :
    « du recours ».
    II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000063.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto