assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
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Amendement CL63 — art. 3 #9

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Author SHA1 Message Date
Jean-Luc Warsmann
4edb253d4f Amendement CL63 — art. 3 
Dispositif :

    I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
    « de la demande »
    les mots :
    « du recours ».
    II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000063.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2026-05-26 12:00:00 +02:00