assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-les-moyens-d-action-de-53159
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
proposition-de-loi-visant-a.../articles/article-01.md
Jean-Luc Warsmann 6db78f0127 Amendement CL61 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « à toute partie intéressée »
    les mots :
    « aux parties intéressées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000061.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2026-05-26 12:00:00 +02:00

442 B
Raw Blame History

Article 1er

Le premier alinéa de l'article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « restitution », sont insérés les mots : « , notamment à la victime de l'infraction, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit aux parties intéressées en cas de restitution. »