Jean-Luc Warsmann
6db78f0127
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à toute partie intéressée »
les mots :
« aux parties intéressées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000061.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
8 lines
442 B
Markdown
8 lines
442 B
Markdown
# Article 1er
|
||
|
||
Le premier alinéa de l'article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « restitution », sont insérés les mots : « , notamment à la victime de l'infraction, » ;
|
||
|
||
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit aux parties intéressées en cas de restitution. »
|
||
|