Commission des lois f9b549852c Adopté : amendement CL35 de Sandra Regol (EcoS) et 4 cosignataires		2026-05-27 10:10:32 +02:00
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article-01.md	Adopté : amendement CL61 de Jean-Luc Warsmann (LIOT)	2026-05-27 10:03:12 +02:00
article-02.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-03-bis.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-05-bis.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-06.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-07.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-08.md	Dépôt : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-add-cl35.md	Amendement CL35 — après art. premier	2026-05-22 12:00:00 +02:00
article-add-cl65.md	Amendement CL65 — après art. premier	2026-05-26 12:00:00 +02:00