assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-etendre-a-toutes-les-communes-la-53357
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Amendement 1 — après art. unique #18

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# Article additionnel (amendement 1)
La Nation se fixe pour objectif de donner à toutes les communes les moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de l'ensemble de leurs compétences dans le cadre du service public de la petite enfance.
À cette fin les communes quelle que soit leur population reçoivent les moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance. »