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proposition-de-loi-visant-a.../scrutins/VTANR5L17V7003.tsv
Assemblée nationale 6e81571cd7 Scrutin public n° 7003 — adopté, 88 pour, 0 contre 
Sur l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7003.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7003
2026-05-28 15:56:43 +02:00

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1# l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
2# 2026-05-28 · adopté, 88 pour, 0 contre · scrutin public n° 7003
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7003