assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-faciliter-le-maintien-en-retenti-51429
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Amendement 54 (Rect) — art. 2

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Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « L'article L. 743‑22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
    « 1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
    « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :« Le quatrième alinéa du présent article est également applicablelorsque l'intéressé fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742‑6, d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire, ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
    « L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement met en cohérence les champs d'application des articles 1er et 2. Il procède à des aménagements rédactionnels destinés à accroître la lisibilité du dispositif en inscrivant les nouveaux cas d'appel suspensif adoptés par la commission dans un alinéa distinct.

Sort : Adopté | Déposé le 27/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000054.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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Député PA606098 2025-06-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-02.md
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# Article 2
Le dernier alinéa de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « territoire », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ou définitivement condamné pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742-6 ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
L'article L. 743‑22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :« Le quatrième alinéa du présent article est également applicablelorsque l'intéressé fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742‑6, d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire, ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. » « L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »