Député PA606098
67c742fe72
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 743‑22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :« Le quatrième alinéa du présent article est également applicablelorsque l'intéressé fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742‑6, d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire, ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »
« L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »
Exposé sommaire :
Cet amendement met en cohérence les champs d'application des articles 1er et 2. Il procède à des aménagements rédactionnels destinés à accroître la lisibilité du dispositif en inscrivant les nouveaux cas d'appel suspensif adoptés par la commission dans un alinéa distinct.
Sort : Adopté | Déposé le 27/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000054.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
769 B
769 B
Article 2
L'article L. 743‑22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :« Le quatrième alinéa du présent article est également applicablelorsque l'intéressé fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742‑6, d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire, ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. » « L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »